L'été dernier, la Belgique et les Pays-Bas ont conclu une nouvelle convention fiscale, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Cette mise à jour était nécessaire car la précédente convention datait de 2001.
La nouvelle convention fiscale tient compte de plusieurs développements internationaux, tels que le traitement des entités dites hybrides, qui sont des entités imposées comme une entité (généralement comme une société) dans un État signataire à la convention et considérées fiscalement transparentes dans l'autre État signataire. Différentes mesures supplémentaires ont également été convenues pour éviter des situations de double non-imposition. Un autre élément important est la mise en œuvre d'une interprétation dynamique des traités. Cela peut paraître un peu technique, mais cela signifie que si le contexte international change, cela aura un impact sur l'interprétation de la convention fiscale. Concrètement, cela signifie que si l'OCDE modifie ses commentaires concernant la convention-modèle après la conclusion de la nouvelle convention belgo-néerlandaise, ces nouveaux commentaires devront être pris en compte lors de l'interprétation de la nouvelle convention entre la Belgique et les Pays-Bas.
Changements pour les entreprises
Des changements spécifiques sont également prévus pour les entreprises. Les règles pour les établissements stables sont modifiées, la nouvelle convention rendant plus aisée leur reconnaissance : le fractionnement des fonctions et des contrats ne pourra plus empêcher la création d'un établissement stable dans l'autre État signataire. Les revenus que les associés passifs tirent de leur participation aux bénéfices devront désormais être exonérés dans l’Etat de résidence. Les règles sont également plus strictes en cas d'ajustement des bénéfices dans l'un des États signataires. Les règles ont été modifiées de sorte qu'un ajustement à la hausse des bénéfices dans l'un des États signataires n'entraîne pas toujours un ajustement à la baisse des bénéfices dans l'autre État signataire. Les taux de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de dividendes sont modifiés (pas de manière générale, mais dans certaines circonstances).
Changements pour le travail transfrontalier
La nouvelle convention prévoit également les modifications nécessaires pour les activités transfrontalières. La rémunération des administrateurs/dirigeant d’entreprise ne sera plus entièrement et exclusivement imposable dans l'État contractant où la société est domiciliée, de telle sorte que dans certains cas l’Etat de résidence du dirigeant disposera du pouvoir d’imposition. Les règles distributives du pouvoir d’imposition concernant les revenus des professeurs, athlètes et artistes sont supprimées. Le régime de compensation pour les travailleurs frontaliers sera adapté. Un certain nombre de choses changent également pour l'administrateur-actionnaire principal néerlandais qui réside en Belgique, notamment l'introduction d'une "taxe de sortie" sur les dividendes et les plus-values.
Changements pour les particuliers
Il y a également des changements susceptibles d’affecter les particuliers. La nouvelle convention ne couvre plus les impôts sur la fortune. En ce qui concerne la Belgique, cela signifie que la taxe sur les comptes-titres n'est plus couverte par la convention et qu'un résident néerlandais ayant un compte-titres en Belgique ne peut plus se prévaloir de la convention pour échapper à cette taxe. Enfin, les Pays-Bas ne seront plus obligés d'accorder une exonération d'impôt lorsqu'un résident néerlandais a des revenus de source belge pour lesquels la Belgique dispose du pouvoir d’imposition en vertu de la convention, mais qui n'y sont pas imposés ou qui sont imposés à un faible taux : dans ce cas, les Pays-Bas peuvent (et vont) accorder non plus une exonération mais un crédit d'impôt, de sorte que seul l'impôt (éventuel) effectivement payé en Belgique puisse être déduit de l'impôt néerlandais sur les mêmes revenus. Inversement, la Belgique ne devra plus exonérer les revenus provenant des Pays-Bas qui n'y ont pas été effectivement imposés.
Le mémo de AKD explique en détail tous les changements susmentionnés et décrit l'impact qu'ils peuvent avoir pour vous. Si vous avez d'autres questions, nous nous ferons un plaisir de vous rencontrer afin d'en discuter et déterminer l'impact pour votre situation particulière.
Lisez tous les changements ici.
L'été dernier, la Belgique et les Pays-Bas ont conclu une nouvelle convention fiscale, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Cette mise à jour était nécessaire car la précédente convention datait de 2001.
La nouvelle convention fiscale tient compte de plusieurs développements internationaux, tels que le traitement des entités dites hybrides, qui sont des entités imposées comme une entité (généralement comme une société) dans un État signataire à la convention et considérées fiscalement transparentes dans l'autre État signataire. Différentes mesures supplémentaires ont également été convenues pour éviter des situations de double non-imposition. Un autre élément important est la mise en œuvre d'une interprétation dynamique des traités. Cela peut paraître un peu technique, mais cela signifie que si le contexte international change, cela aura un impact sur l'interprétation de la convention fiscale. Concrètement, cela signifie que si l'OCDE modifie ses commentaires concernant la convention-modèle après la conclusion de la nouvelle convention belgo-néerlandaise, ces nouveaux commentaires devront être pris en compte lors de l'interprétation de la nouvelle convention entre la Belgique et les Pays-Bas.
Changements pour les entreprises
Des changements spécifiques sont également prévus pour les entreprises. Les règles pour les établissements stables sont modifiées, la nouvelle convention rendant plus aisée leur reconnaissance : le fractionnement des fonctions et des contrats ne pourra plus empêcher la création d'un établissement stable dans l'autre État signataire. Les revenus que les associés passifs tirent de leur participation aux bénéfices devront désormais être exonérés dans l’Etat de résidence. Les règles sont également plus strictes en cas d'ajustement des bénéfices dans l'un des États signataires. Les règles ont été modifiées de sorte qu'un ajustement à la hausse des bénéfices dans l'un des États signataires n'entraîne pas toujours un ajustement à la baisse des bénéfices dans l'autre État signataire. Les taux de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de dividendes sont modifiés (pas de manière générale, mais dans certaines circonstances).
Changements pour le travail transfrontalier
La nouvelle convention prévoit également les modifications nécessaires pour les activités transfrontalières. La rémunération des administrateurs/dirigeant d’entreprise ne sera plus entièrement et exclusivement imposable dans l'État contractant où la société est domiciliée, de telle sorte que dans certains cas l’Etat de résidence du dirigeant disposera du pouvoir d’imposition. Les règles distributives du pouvoir d’imposition concernant les revenus des professeurs, athlètes et artistes sont supprimées. Le régime de compensation pour les travailleurs frontaliers sera adapté. Un certain nombre de choses changent également pour l'administrateur-actionnaire principal néerlandais qui réside en Belgique, notamment l'introduction d'une "taxe de sortie" sur les dividendes et les plus-values.
Changements pour les particuliers
Il y a également des changements susceptibles d’affecter les particuliers. La nouvelle convention ne couvre plus les impôts sur la fortune. En ce qui concerne la Belgique, cela signifie que la taxe sur les comptes-titres n'est plus couverte par la convention et qu'un résident néerlandais ayant un compte-titres en Belgique ne peut plus se prévaloir de la convention pour échapper à cette taxe. Enfin, les Pays-Bas ne seront plus obligés d'accorder une exonération d'impôt lorsqu'un résident néerlandais a des revenus de source belge pour lesquels la Belgique dispose du pouvoir d’imposition en vertu de la convention, mais qui n'y sont pas imposés ou qui sont imposés à un faible taux : dans ce cas, les Pays-Bas peuvent (et vont) accorder non plus une exonération mais un crédit d'impôt, de sorte que seul l'impôt (éventuel) effectivement payé en Belgique puisse être déduit de l'impôt néerlandais sur les mêmes revenus. Inversement, la Belgique ne devra plus exonérer les revenus provenant des Pays-Bas qui n'y ont pas été effectivement imposés.
Le mémo de AKD explique en détail tous les changements susmentionnés et décrit l'impact qu'ils peuvent avoir pour vous. Si vous avez d'autres questions, nous nous ferons un plaisir de vous rencontrer afin d'en discuter et déterminer l'impact pour votre situation particulière.
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